A défaut d’une liberté provisoire, Khalifa Sall réclame au doyen des juges d’être libéré le temps de la campagne ou d’être autorisé de sortie le jour du scrutin électoral pour exercer son droit de vote. C’est ce qui ressort de la demande de mise liberté provisoire introduite par ses conseils ce 17 juillet.
Libération a obtenu copie de la demande de liberté provisoire introduite par Mes François Sarr, Seydou Diagne, Demba Ciré Bathily et Ciré Clédor Ly pour le compte du collectif des avocats du maire de Dakar.
Il ressort du document que Khalifa Sall sollicite, à défaut d’une liberté provisoire, une liberté provisoire le temps de la campagne ou, au pire, une autorisation du doyen des juges pour aller voter le jour du scrutin et ainsi rejoindre sa cellule après avoir accompli son devoir citoyen. D’ores et déjà, des sources autorisées renseignent que le parquet va s’opposer à cette demande même si le dernier mot revient au doyen des juges.
Dans la requête en date du 17 juillet 2017, les conseils de Khalifa Sall écrivent, après avoir rappelé les motifs ayant conduit à la détention préventive de leur client : « Le 30 mai 2017, M. Khalifa Sall a été investi tête de liste nationale de la coalition politique ‘’Mankoo Taxawu Senegal’’ pour les élections législatives du 30 juillet 2017.
Le vendredi 9 juin 2017, les listes des partis politiques et de coalitions de partis politiques devant participer aux élections législatives du 30 juillet 2017 ont été publiées et validées par le ministère de l’Intérieur.
Le dimanche 9 juillet 2017 à 00 heure la campagne électorale pour les élections du 30 juillet 2017 a été officiellement ouverte pour les partis politiques ainsi que les coalitions (…). Monsieur Khalifa Sall du fait de sa détention provisoire est privé de son droit politique de solliciter le suffrage de ses concitoyens et d’exercer en même temps son droit de vote. Ce fait est contraire à la loi en ce qu’il contrevient à la Constitution de la République du Sénégal ainsi qu’aux traités et engagements internationaux signés et ratifiés par l’État du Sénégal. »
Après avoir convoqué l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 1d des principes de convergence constitutionnelle de la CEDEAO, les conseils du maire de Dakar soulignent qu’il n’est contesté que Khalifa Sall bénéficie de la présomption d’innocence.
« Il ne fait à ce jour l’objet d’aucune condamnation mais plutôt l’objet de simples accusations pénales pour lesquelles un procès n’est pas encore organisé ou envisagé, en l’absence d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou même d’un réquisitoire aux fins de renvoi du Procureur », écrivent-ils.
Aussi, et en vertu des textes cités plus haut que notre pays a ratifié, «ni l’État du Sénégal ni son autorité de poursuites ne sauraient se réfugier derrière les dispositions de l’article 140 du Code de procédure pénale pour maintenir Monsieur Khalifa Sall en détention et l’empêcher par ce procédé, de jouir et d’exercer pleinement ses droits politiques, de participer aux élections législatives de son pays, qu’il tient des instruments juridiques internationaux signés et ratifiés par la République du Sénégal et de la Constitution, norme interne supérieure aux lois ordinaires », d’après les avocats qui demandent ainsi pour leur client une liberté provisoire assortie, au besoin, d’un contrôle judiciaire dont la mise en œuvre ne fera pas obstacle à l’exercice de ses droits politiques.
A titre subsidiaire, Khalifa Sall sollicite l’autorisation de sortie du centre de détention durant la période de la campagne électorale avec l’obligation de réintégration de sa cellule au jour et à l’heure de la fermeture des bureaux de vote. A titre infiniment subsidiaire, le maire de Dakar sollicite l’autorisation de sortie le jour du scrutin.
