Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement de l’Assemblée Nationale du Sénégal a formulé une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête parlementaire. Cette initiative vise à examiner les circonstances entourant l’élimination de certains candidats, dont Karim Meïssa Wade, de la liste des prétendants à l’élection présidentielle du 25 février 2024.
La proposition de résolution, introduite par le président du groupe des députés du PDS, Mamadou Lamine Thiam, soulève plusieurs préoccupations. D’abord, elle met en lumière la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2024 (décision n°1/E/2024) qui a initialement validé la candidature de Karim Meïssa Wade, avant de la retirer dans une deuxième liste (décision n°2/E/2024) le 20 janvier 2024. Cette suppression est jugée « douteuse et inadmissible », remettant en question la base juridique et la partialité potentielle du Conseil.
Les soupçons de partialité se cristallisent autour des juges Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye, suspectés de conflits d’intérêts en raison de leurs « connexions douteuses » avec certains candidats. Par ailleurs, l’annonce anticipée de la décision du Conseil par le journaliste Ayoba Faye, le 20 janvier à 14h56, alors que le Conseil délibérait à huis clos jusqu’à 22 heures, La proposition de résolution soulève des interrogations sur la confidentialité du processus.
Des problèmes substantiels sont également relevés dans le contrôle des parrainages. Les indices et preuves avancés par des candidats invalidés mettent en évidence des manquements graves de la part de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et du Ministère de l’Intérieur, notamment la non-disponibilité du fichier général des électeurs consolidé de 2023, des erreurs dans le fichier électoral, et le non-respect des procédures de correction des erreurs matérielles.
Enfin, la proposition mentionne les violations des droits fondamentaux des citoyens sénégalais à participer aux affaires publiques et soulève la question de la double nationalité de certains candidats validés et membres du Conseil constitutionnel.
Voici les détails de leur texte au complet :
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi
ASSEMBLEE NATIONALE XIV LÉGISLATURE
Proposition de résolution visant la constitution d’une commission d’enquête parlementaire en vue d’éclaircir les conditions de l’élimination de Monsieur Karim Meissa WADE et autres de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024
COMPOSITION DU DOSSIER
- Exposé des motifs;
- Proposition de résolution.
Auteur : Président Mamadou Lamine THIAM, pour le Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement
Dakar, le 24/01/2024 ASSEMBLEE NATIONALE XIVème Législature GROUPE LIBERTE DEMOCRATIE ET CHANGEMENT
Objet : PROPOSITION DE RESOLUTION VISANT LA CONSTITUTION D’UNE COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE EN VUE D’ECLAIRCIR LES CONDITIONS DE L’ELIMINATION DE MONSIEUR KARIM MEISSA WADE ET AUTRES DE LA LISTE DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU 25 FEVRIER 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Par décision n°1/E/2024 du 12 janvier 2024, le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu publique la liste des candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024. Cette première liste comportait le nom de Monsieur Karim Meïssa WADE, parmi les personnes dont les candidatures ont été validées sous réserve de réclamation. Elle comportait également par son article 2 une liste de 69 personnes dont les candidatures ont été déclarées irrecevables par le Conseil constitutionnel.
Par décision n°2/E/2024 du 20 janvier 2024, le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu publique une deuxième liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024. Sur cette liste, le nom de Monsieur Karim Melissa WADE, candidat de la Coalition K24, a été retiré dans des conditions douteuses et inadmissibles. En effet, le motif énoncé dans cette décision n’est pas juridiquement fondé et, d’ailleurs, elle fait apparaitre de fortes présomptions de partialité manifeste du fait que le Conseil constitutionnel, dernier rempart en matière électorale, a été irrégulièrement composé.
Sur la base d’un faisceau d’indices concordants, il apparait que les juges Cheikh Tidiane COULIBALY et Cheikh NDIAYE ont des connexions douteuses avec certains candidats et se trouvent manifestement dans une situation de conflits d’intérêts. En outre, la décision n°2/E/2024 du 20 janvier 2024 du Conseil constitutionnel qui a été rendue publique seulement à 22 heures était déjà annoncée par un organe de presse et un journaliste, en l’occurrence Monsieur Ayoba FAYE, à 14h56 mn dans la journée du 20 janvier en ce qui concerne l’élimination de Karim Meïssa WADE et la recevabilité d’autres candidatures. Pourtant, au moment de la publication de cette information en début d’après-midi du 20 janvier, les juges du Conseil constitutionnel étaient en délibéré jusqu’à 22 heures. Comment le secret du délibéré du Conseil constitutionnel a pu se retrouver sur la place publique alors que les juges étaient enfermés à huis clos dans leur salle de délibération au siège du Conseil?
Par conséquent, ils auraient dû en bon droit se récuser, conformément aux principes d’équité, d’impartialité et de neutralité. Il s’y ajoute que le contrôle du parrainage ayant donné lieu à la décision n°1/E/2024 du 12 janvier 2024 a permis de relever, suite aux différentes indices et preuves présentés à l’opinion publique nationale et internationale par une quarantaine de candidats arbitrairement invalidés, des manquements graves notamment: la non-disposition du fichier général des électeurs consolidé de 2023 par la Commission électorale nationale autonome (CENA); la non-fiabilité, voire la non mise à jour du fichier général des électeurs, base de contrôle des parrainages des candidats, au regard du nombre excessif de rejets principalement constitués d’électeurs « primo-votants », détenteurs de leurs cartes d’électeurs délivrées en bonne et due forme par le Ministère de l’Intérieur; plus de neuf cent mille (900.000) électeurs ayant voté aux dernières élections locales ont été déclarés parrains non identifiés sur le fichier électoral; neuf (9) candidats ont été éliminés sans que leurs parrainages ne soient contrôlés, la commission n’ayant pas pu accéder à leurs données; omissions de dizaines de milliers de parrains lors du contrôle, avec des régions entières laissées en rade; refus de permettre aux candidats de corriger les erreurs matérielles, en contradiction avec l’esprit et la lettre de la loi sur les parrainages et l’article L.126 du Code électoral; parrains enregistrés lors de l’inventaire des pièces déposées qui disparaissent lors du contrôle.
Considérations supplémentaires
Considérant les multiples violations, par l’administration électorale et le Conseil constitutionnel, des droits fondamentaux de citoyens Sénégalais, notamment celui de participer aux affaires publiques de leur pays et d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques, notamment en concourant à l’élection présidentielle dans la plus grande transparence. Considérant que certaines personnes dont la candidature a été définitivement validée disposent d’une double nationalité au même titre que certains membres du Conseil constitutionnel. Rappelant que, dans un Etat démocratique, tout acte susceptible d’entacher le caractère libre et transparent d’une élection doit être immédiatement souligné et corrigé.
Proposition de résolution
Au vu des faits ci-exposés et au regard de leurs graves conséquences sur notre démocratie, la République et la crédibilité de notre Institution judiciaire, il plaira à l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 48 de son Règlement Intérieur, de créer une commission d’enquête.
Conformément aux dispositions de l’article 85 alinéas 3 et 4 de la Constitution et à celles de l’article 48 de la loi organique relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Décide :
Article 1: Il est constitué une Commission d’enquête parlementaire portant sur le processus électoral pour le scrutin présidentiel du 25 février 2024.
Article 2: La présente Commission a pour mission d’informer l’Assemblée sur le bien-fondé des contestations qui jalonnent le processus électoral.
Article 3: La Commission est composée de 11 membres ainsi répartis conformément aux dispositions de l’article 32. Groupe parlementaire Benno Bokk Yaakar; Groupe parlementaire Yewi Askanwi; Groupe parlementaire Liberté démocratie et changement Représentants des Non-inscrits; Le Bureau de la Commission est composé de: Président; Vice-président; Rapporteur.
Pour le Groupe Parlementaire Liberté Démocratie et Changement Le Président Mamadou Lamine THIAM
