Selon les informations données par la presse, l’ex ministre sous le régime du président Abdoulaye Wade est arrêtée et poursuivie pour violation du couvre-feu, outrage à agent dans l’exercice de ses fonctions, rébellion, faux et usage de faux et offense au chef de l’État. D’après le récit de la presse, l’ex ministre était sortie au-delà de 21h et était arrêtée pour violation du couvre-feu. Son interpellation l’a mis dans tous ses états et elle s’en est prise aux agents de sécurité, les gendarmes et au chef de l’État qu’il accuse d’être derrière son arrestation alors qu’il a volé les milliards des Sénégalais (voir audio disponible sur des sites internet).
,Le comportement de Mme Dieng est indigne d’une ancienne ministre de la République. Le respect de la loi (loi sur le couvre-feu) s’impose à tout le monde. En outre, quand on a occupé certaines fonctions étatiques, on doit être exemplaire dans le comportement, même si on sait que depuis 2000, l’exemplarité n’est plus un critère de choix à la fonction de ministre.
Madame Dieng serait détentrice d’une fausse autorisation de circuler, ce qui est aussi regrettable. Si elle avait connaissance de la fausseté de ce document, l’acte est d’une extrême gravité, si elle l’ignorait aussi, elle est coupable car une ancienne ministre doit savoir la voie normale à suivre pour avoir un tel document.
Pour le délit d’outrage à agent dans l’exercice de ses fonctions et rébellion, la ministre a manqué de sérénité, du sens de la République. Sans aucun doute, si elle avait collaboré avec les gendarmes qui l’ont arrêtée, elle serait libérée et personne ne serait au courant de son infraction.
Enfin, pour le délit d’offense au chef de l’État, elle a montré tous les défauts de l’homme politique Sénégalais. Dans ses propos et ceux de son compagnon (voir l’audio) elle accuse le président de la République d’être derrière cette affaire. Ceci est une idiotie politique. En quoi le président pourrait être derrière l’arrestation d’une personne qui a violé le couvre-feu ? Que vaut politiquement Madame Dieng pour nécessiter un archarnement politique du sommet de l’État? Il faut être naïf et ignorant pour croire à une telle thèse.
Si le procureur retient ces charges, le ministre devrait se retrouver en prison. Le délit d’offense au chef de l’État (l’audio pourrait le confirmer) est puni à l’article 254 du code pénal. Il stipule “l’offense au président de la République commis par l’un des moyens de diffusion publique (la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affiche, l’expression, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chantés, cris ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destiné à atteindre le public) est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2ans et d’une amende de 100 000 à 150 000f ou l’une de ces deux peines”.
Même si le délit d’offense au chef de l’État est souvent considéré comme une “arme à destruction massive ” qu’utilise le pouvoir contre les opposants, ici, madame Aminata Lo Dieng aura du mal à convaincre l’opinion publique. A ce niveau, il n’est pas possible de parler d’un règlement de compte politique.
Sur le délit d’outrage à agent dans l’exercice de ses fonctions, les articles 196 et 197 du code pénal font encourir à la ministre des sanctions. L’outrage dirigé ” contre un commandant de la force publique, sera puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 20 000 à 50 000f” (article 197).
La rébellion est visée à l’article 187 du code pénal, quand elle commise par moins de trois personnes, comme c’est le cas ici. L’article stipule: ” Si la rébellion a été commise par moins de trois personnes, les coupables seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20 000 à 50 000 francs, ou de l’une de ces deux peines”.
Pour le délit de violation du couvre-feu, surtout en ce moment de pandémie, la justice semble jouer juste à la dissuasion. Presque tous ceux qui ont été poursuivis pour ce motif, ont été relaxés, écopant souvent de peine de prison assortie de sursis.
Toutefois, il y a lieu de dire que madame la ministre a eu la malchance car des personnes font régulièrement des actes plus graves mais échappent à une arrestation. L’ancien ministre de l’intérieur, Aly Ngouye Ndiaye avait reconnu qu’il y avait de fausses autorisations de circuler pendant la première période du couvre-feu. Ceux qui délivrent ces actes ont une responsabilité inégalable.
L’offense au chef de l’État semble se confirmer dans l’audio de la ministre, mais dans les propos injurieux de Moustapha Cisse Lo contre Yakham Mbaye et Farba Ngom, le président de la République en avait pris “sa part”. Cette affaire, notamment l’offense au chef de l’État, n’a jamais intéressé le procureur de la République.
Les agents de sécurité sont régulièrement victimes d’outrage et de rébellion dans l’exercice de leur fonction. Il y a au Sénégal des intouchables qui défient la loi et les agents de police judiciaire et d’autres fonctionnaires, sans que rien ne leur arrive. Souvent, c’est un coup de téléphone venant de la hiérarchie qui oblige l’agent à libérer la personne qu’il a arrêtée. Cela n’est plus un secret de polichinelle, c’est une pratique courante et les forces de sécurité se voient ridiculisées. Tout le monde n’est pas comme le policier ” Amoul yaakaar” qui ose défier sa hiérarchie pour faire correctement son travail. Et d’après ses proches, il a été plusieurs fois l’objet de menaces d’affectation ou de radiation, mais il est toujours intraitable.
Cette pression n’épargne même pas les magistrats. Le cas de Ngor Diop, ancien président du tribunal de Podor est encore frais dans nos mémoires. Il avait refusé de libérer un “marre à bout” et l’avait condamné malgré la pression de sa hiérarchie, mais cela lui avait valu une affectation sans raison, en procédure d’exception, la consultation à domicile. Quelques années avant, l’ancien procureur du tribunal de Mbour, Alioune sarr, avait subi le même sort, pour les mêmes raisons. Lors de son discours de passation de service, il exprimait clairement les raisons de son affectation. Voici des extraits de ce discours que j’ai transcrit: ” certaines personnes qui se sont réjouies de mon départ du parquet de Mbour ont estimé que mon effectation a été le résultat d’une rigueur professionnelle qu’ils (sic) ont trouvée excessive, puisque j’ai refusé d’être conciliant ou docile dans le traitement judiciaire de certaines affaires (…). Estimant que nul ne doit être au-dessus de la loi, j’ai poursuivi des élus locaux pour diverses infractions foncières puisque je crois que le statut de maire de commune ne confère aucune immunité pénale au Sénégal. (…) Je me suis aussi opposé à la libération provisoire de disciples de guides religieux, parce que j’estime que leur aura ne doit pas soustraire leurs disciples de l’action de la justice s’ils ont violé la loi”.
Quand le procureur Sarr dit que “nul ne doit être au-dessus de la loi”, il reconnaît sans le dire, qu’il y a des personnes au-dessus de la loi. Sinon, il dirait nul “n’est” au-dessus de la loi. Les propos du président de la République le 31 décembre 2020, lors de son face-à-face avec certains journalistes, confirment l’idée que tout le monde n’est pas égal devant la loi.
Ainsi, je considère que madame Aminata Lo Dieng a fauté, mais elle a eu la malchance de ne pas être dans le camp au pouvoir ou de ne pas laisser son empreinte dans la République. Une leçon alors pour ceux qui sont actuellement au pouvoir et qui n’y seront pas éternellement.
Babacar Diouf
professeur d’histoire et de géographie au lycée de Nguekokh
