Khalifa Sall écrit au Doyen des juges : « Aucun député ne peut être poursuivi »

Khalifa Sall écrit au Doyen des juges :

Khalifa Sall veut la liberté provisoire. Ses conseils ont adressé une correspondance au Doyen des juges d’instruction, Samba Sall, en charge de l’instruction du dossier. Dans celle-ci, ils exposent tous les articles relatifs à  l’immunité d’un député.

Les avocats du maire de Dakar s’appuient sur immunité en convoquant l’article 51.

« Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à  l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice   de ses fonctions (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée.

Le député pris en flagrant ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation  pénale définitive. La poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert.

Que le Conseil constitutionnel a proclamé définitivement les résultats des élections législatives du 30 juillet 2017 par la décision numéro 5/E/2017 et a déclaré à  Monsieur Khalifa Sall élu à  l’Assemblée nationale.

Qu’en l’application de la disposition ci dessus, tout maintient en détention de Monsieur Khalifa Sall se ferait en violation de la loi et consacrerait une détention arbitraire».

Me Ciré Clédor Ly et cie demandent ainsi la mainlevée immédiate du mandat de dépôt qu’il a décerné contre lui en vue de sa libération  sur le fondement de ses dispositions.

Laisser un commentaire