L’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) rappelle aux personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine qu’elles sont tenues, en application de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et de son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025, de souscrire ou de mettre à jour leur déclaration dans les délais prescrits.
En conséquence, toutes les personnes assujetties, telles qu’identifiées à l’annexe de la loi, qui ne se sont pas encore conformées à cette obligation sont invitées à déposer leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2026.
À défaut, elles seront inscrites sur la liste des déclarants défaillants, qui sera rendue publique, sans préjudice des sanctions pénales, administratives et pécuniaires prévues aux articles 5 et 16 de la loi précitée.
Pour être recevable, la déclaration doit comprendre un formulaire dûment renseigné, paraphé et signé, accompagné des pièces justificatives requises et, le cas échéant, d’une note explicative. Le dossier est à déposer auprès de l’OFNAC, soit en personne, soit par courrier postal portant la mention « Confidentiel ».
pour rappel, sur 1 594 personnalités assujetties à la déclaration obligatoire de patrimoine ministres, maires, DG, magistrats et conseillers présidentiels, seules 558 avaient déposé leur dossier au moment du bilan.
