Le procès de l’ancienne ministre des Mines et de la Géologie, Aïssatou Sophie Gladima, s’est ouvert ce mardi devant la Haute cour de justice, siégeant à la Cour suprême sous la présidence du premier président Mouhamadou Mansour Mbaye.
Avant même la lecture de l’arrêt de renvoi, la défense a sollicité deux requêtes : le renvoi de l’affaire et la mainlevée du bracelet électronique imposé à l’ancienne ministre.
Prenant la parole, Maitre François Sarr a rappelé avoir saisi, le 13 juillet 2026, le premier président de la Cour suprême afin d’obtenir la mainlevée du bracelet électronique.
Selon lui, la mesure de contrôle judiciaire ne se justifie plus, dès lors que l’instruction est achevée. « La procédure d’instruction est terminée. Il n’y a plus d’incident sur la réunion des preuves. Cette mesure ne se justifie plus ni pour l’information ni pour la manifestation de la vérité », a-t-il soutenu, précisant qu’un rapport médical versé au dossier établit que sa cliente supporte difficilement le bracelet électronique.
L’avocat a également sollicité le renvoi de l’affaire afin de permettre aux nouveaux conseils, notamment le cabinet Guèye Ndiaye et associés, et Maitre El Hadj Diouf, de prendre connaissance du dossier. « On ne peut pas juger un complice avant les auteurs principaux ». Ses confrères de la défense ont abondé dans le même sens.
Maitre Michel Simel Basse a estimé qu’il est juridiquement délicat de juger une personne poursuivie pour complicité alors que les auteurs principaux présumés, Ibrahima Issa et Alassane Diallo, font toujours l’objet d’une procédure distincte devant le 3e cabinet d’instruction du tribunal de grande instance de Dakar. Il a rappelé qu’ils avaient bénéficié d’une ordonnance de non-lieu frappée d’appel par le parquet.
Même argument développé par Me Diouf, qui s’est interrogé «comment peut-on juger quelqu’un pour complicité alors que les coauteurs ne sont pas encore définitivement fixés sur leur sort ? Et si le non-lieu est confirmé, comment justifier la condamnation du complice ? »
Pour lui, le renvoi sollicité n’a rien de dilatoire et répond à une exigence de bonne administration de la justice, le complice empruntant juridiquement la criminalité de l’auteur principal.
Des arguments procéduraux soulevés
S’appuyant sur l’article 37, Maitre Antoine Mbengue a demandé à la cour de statuer sur la mainlevée du bracelet si elle décidait de renvoyer l’affaire.
Pour sa part, Maitre Baboucar Cissé a contesté la régularité de plusieurs actes de procédure. Il a rappelé que sa cliente, placée sous mandat de dépôt le 21 mai 2025, avait accepté de porter un bracelet électronique lors de son extraction de prison le 7 juillet 2025, avec une assignation à résidence limitée aux régions de Dakar et de Mbour. Et que cette mesure ne pouvait excéder un an.
Il a également estimé que l’ordonnance de renvoi était prématurée, les poursuites visant des infractions pour lesquelles les coauteurs présumés avaient bénéficié d’un non-lieu en attente de l’examen de l’appel du parquet.
L’avocat a en outre dénoncé des irrégularités dans la convocation des parties, notamment l’absence d’indication du lieu exact de l’audience et le fait qu’un seul avocat de la défense ait reçu la notification.
Dans le même registre, Maitre Papa Leyti Ndiaye, ancien bâtonnier, Maitres Benoît Sarr et Thiakane André ont estimé que la justice prenait le risque d’une erreur en jugeant la prétendue complice avant que le sort des auteurs principaux soit définitivement tranché.
Le parquet général s’en remet à la sagesse de la cour
Dans ses observations, le procureur général Jean-Louis Paul Toupane s’est dit favorable à un renvoi motivé par l’arrivée de nouveaux avocats, tout en rejetant l’idée de subordonner cette procédure à une autre instance judiciaire.
« On ne peut pas être à la remorque d’une autre juridiction », a-t-il déclaré, précisant qu’un renvoi ne saurait être justifié par l’attente d’une décision dans une autre procédure.
Concernant la demande de mainlevée du bracelet électronique, le parquet général s’en est remis à la sagesse de la cour.
Seul Ibrahima Issa s’est présenté à l’audience. Alassane Diallo n’a pas comparu.
En rendant sa décision, la cour s’est fondée sur les dispositions de l’article 138 du Code de procédure pénale, qui limite la durée du placement sous bracelet électronique, pour ordonner la mainlevée de cette mesure.
La cour a également renvoyé l’examen du dossier après les vacances judiciaires, précisant qu’une nouvelle ordonnance de convocation sera délivrée aux parties.