Le recours introduit par le chef de l’État contre la loi n°18/2026 est, aux yeux du maître de conférences à la Faculté des sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’UCAD, Dr Mor Fall, une démarche parfaitement conforme à la Constitution. Dans un entretien accordé à L’Observateur ce 8 juillet, le constitutionnaliste affirme que le Président de la République s’est simplement prévalu de la faculté que lui confère l’article 74 pour contester les conditions d’adoption du texte.
« Le Président de la République n’a fait qu’exercer une possibilité offerte par la Constitution », souligne-t-il, rappelant que cette saisine vise à permettre au Conseil constitutionnel de trancher la régularité de la procédure législative. Pour le juriste, les griefs soulevés ne sont pas anodins. Il met en cause le respect de l’article 82 de la Constitution, estimant que plusieurs amendements parlementaires auraient aggravé les charges publiques sans prévoir les ressources compensatoires requises, en violation des règles de recevabilité.
À cela s’ajoute, selon lui, le rejet du vote bloqué sollicité par le gouvernement, un élément qui renforce, à ses yeux, la portée juridique du recours. « Toutes les conditions sont probablement réunies pour qu’on puisse avoir une décision de haute portée qui pourra enrichir notre jurisprudence constitutionnelle », estime-t-il.
Au-delà du sort réservé à la loi, cette affaire propulse le Conseil constitutionnel au cœur d’un bras de fer institutionnel entre l’Exécutif et le Législatif. Sa décision, attendue avec attention, pourrait fixer un précédent majeur dans l’interprétation des règles encadrant la procédure législative.
Si l’issue du recours demeure ouverte, une certitude subsiste : en vertu de l’article 92 de la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel sera définitive et s’imposera à tous. Pour Dr Mor Fall, ce contentieux constitue un véritable test de maturité institutionnelle, appelé à mesurer la capacité des institutions sénégalaises à arbitrer les tensions entre pouvoirs dans le strict respect de l’État de droit.