Contrairement à certains je pense que l’opinion publique se renforce de plus en plus depuis au moins l’avènement du nouveau régime. Il n’y a pas si longtemps certains venaient à découvrir le vote bloqué pourtant prévu par la Constitution et le RIAN.
Le 03 Novembre 2026 l’AN a rejeté le projet de loi de finances rectificative (LFR 2026).
Le 19 Novembre 2026 le Président de la République Bassirou Diomaye Faye a mis en vigueur la LFR 2026 par décret en s’appuyant sur la Constitution (art 42 et 86), 03 lois organiques, 7 décrets, la lettre 2026-1645 du 18 septembre 2026 ordonnant la présentation à l’assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 et le rapport du Ministre de l’économie des finances et du plan Ministère des Finances et du Budget du Sénégal
Le Président est-il dans la légalité ?
De mon point de vue oui.
Ce qu’il faut éclairer d’emblée c’est 2 choses.
Qu’est-ce qu’une la loi de finances ?
Premièrement : Projets de lois de finances
Il y’a 3 types de projets de lois de finances:
• Loi de finances de l’année ou loi de finances initiale
• lois de finances rectificatives
• la loi de règlement (cf les articles 5 de la directive n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA et de la loi organique n°2020-07 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances ne modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016)
Art 5: ont caractère de lois de finances:
• la loi de finances de l’année
• les lois de finances rectificatives
• la loi de règlement
Deuxièmement
Qu’est ce veut dire voter dans le cas des projets de lois de finances ?
Article 68 de la Constitution
Alinea 1 : l’AN vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique
Alinéa 3: l’AN dispose de 60 jours au plus tard pour VOTER les PROJETS DE LOIS DE FINANCES
Alinéa 5
Si le projet de loi de finances n’est pas VOTÉ définitivement à l’expiration du délai de 60 jours prévu ci-dessus, IL EST MIS EN VIGUEUR PAR DÉCRET, COMPTE TENU DES AMENDEMENTS VOTÉS PAR L’AN ET ACCEPTÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Que retenir ici ? La loi de finances de l’année ou initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement peuvent être mis en vigueur apres 60 jours si elles ne sont pas votées.
Maintenant consultons la loi organique n°2020-07 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016) notamment en son article 57 qui stipule (al.2 et 3) :
• l’AN dispose de 60 jours au plus pour voter les projets de loi de finances
• Si à l’expiration du délai de 60 jours le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement par l’AN, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’AN et acceptés par le Président de la République
Enfin lisons la directive communautaire n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA. En son article 58-Al 1er on peut lire « lorsque le projet de loi de finances a été déposé dans les délais sur le bureau du Parlement il DOIT ÊTRE ADOPTÉ au plus tard à la date de clôture de la session budgétaire. À défaut, il PEUT ÊTRE MIS EN VIGUEUR PAR ORDONNANCE
La directive communautaire est assez explicite « ’IL (projet de loi de finances) DOIT ÊTRE ADOPTÉ » (article 98 de la Constitution) !! La non adoption du projet de loi des finances rectificatives est une violation manifeste de la directive communautaire.
Ici une seule possibilité s’offre à l’AN: c’est d’adopter le projet de loi en formulant des amendements, ce qui n’est pas le cas ici.
L’essentiel est que chacun joue pleinement son rôle et en assume l’entière responsabilité, rien de plus !
Si certains ont vu que le Président est dans l’illégalité ou dans l’excès de pouvoir, qu’ils saissient la Cour Suprême ! Celle-ci se prononcera certainement !
NB: les actes de gouvernement sont inattaquables. (Lire en commentaires ce qu’est un acte de gouvernement)
Ababacar MBOUP
Citoyen sénégalais
