Par décision rendue le 26 février 2025, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rejeté une demande de l’Office national de l’assainissement du Sénégal (ONAS) relative à un marché complémentaire envisagé avec l’entreprise Henan Chine. Selon Libération, l’ONAS avait saisi, par correspondance reçue le 19 février 2025, la Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends (CRD) pour solliciter une dérogation après un avis défavorable de la Direction centrale des marchés publics (DCMP).
Le dossier, consulté par Libération, révèle que l’ONAS avait initialement signé avec Henan Chine le marché n°T0752/22-DK pour la réalisation d’ouvrages de drainage des eaux pluviales dans la ville de Touba, pour un montant de 21 963 665 102 Fcfa. Par la suite, un premier avenant, référencé T2053/23 et d’un montant de 6 588 154 430 Fcfa TTC (soit 29,99 % du marché initial), avait été conclu avec le même prestataire.
Le 11 février 2025, l’ONAS avait de nouveau sollicité auprès de la DCMP l’autorisation de conclure un nouveau marché complémentaire, toujours pour le même objet et avec la même entreprise. Dans sa réponse du 14 février 2025, la DCMP a opposé un avis défavorable, estimant que les conditions prévues par le Code des marchés publics n’étaient pas réunies.
Insistant, l’ONAS a alors saisi la Chambre des marchés publics du CRD, arguant de l’urgence liée à la mise en œuvre des travaux avant la saison des pluies 2025, et invoquant “le respect des engagements pris par les hautes autorités”. Dans son argumentaire, dont Libération a obtenu copie, l’office sollicitait une “autorisation exceptionnelle” pour dépasser la limite réglementaire de 33,33 %, en avançant que les travaux complémentaires nécessiteraient 11 825 027 828 Fcfa TTC.
Cependant, la DCMP a rappelé les dispositions de l’article 77.1b) du Code des marchés publics, qui stipule que le montant cumulé des marchés complémentaires ne peut excéder un tiers du montant du marché principal (avenant compris). En l’occurrence, le projet de marché complémentaire représentait 41,42 % du marché de base augmenté du premier avenant (28 551 819 532 Fcfa), dépassant ainsi la limite légale.
De son côté, le CRD de l’ARCOP a également relevé que l’ONAS n’avait pas démontré le caractère imprévu et inévitable des travaux supplémentaires. L’analyse de la note justificative transmise par l’office a, en outre, mis en évidence que ces travaux pouvaient être techniquement et économiquement séparés du marché principal.
Ainsi, tant la DCMP que l’ARCOP ont opposé un refus aux tentatives de l’ONAS de passer ce marché complémentaire en faveur de Henan Chine, soulignant la nécessité de respecter strictement les règles de la commande publique.