Ismaela Madior Fall: «Les constatations de l’Onu n’ont aucune valeur exécutoire»

Le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a donné son avis sur les constatations du Comité des Droits de l’homme sur l’affaire Karim Wade. Et pour lui, elles n’ont aucune valeur exécutoire.

«Le Garde des Sceaux a précisé que ces derniers ne condamnent pas notre pays. Tout au plus, le comité reproche à l’État du Sénégal l’absence de procédure d’appel contre les arrêts rendus par la Crei. Le comité reproche à l’État du Sénégal l’absence de procédure d’appel contre les arrêts rendus par la Crei.

Il a ainsi été demandé à notre pays de fournir des réponses à ces constatations. Il a, à ce propos, indiqué que les constatations du comité sont des avis qui n’ont aucune valeur exécutoire», renseigne le rapport de présentation du budget du ministère de la Justice qui rapporte les réponses fournies par le Garde des Sceaux durant les travaux de commission.

Le ministre de la Justice a indiqué qu’il n’existe pas un organe international susceptible de remettre en cause ou d’annuler une décision rendue par une juridiction nationale, rapporte toujours le même document. «Ils ne peuvent ordonner la fin des poursuites ou la libération des condamnés. Cet avis est une invitation à fournir des explication sur un cas présumé de violation du droit à un procès équitable».

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