Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de soumettre à référendum la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution, adoptée ce lundi 17 août à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale.
L’annonce a été faite par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, qui représentait le gouvernement lors de l’examen du texte par les députés.
« Le chef de l’État a examiné avec une attention particulière la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution. (…) Il adhère pleinement et entièrement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation de ses fonctions. (…) Mais il a décidé de soumettre la présente proposition de révision au référendum pour son approbation », a déclaré le ministre.
Pourquoi recourir au référendum ?
Le choix du référendum traduit, selon Me Moussa Sarr, la volonté du chef de l’État de donner à cette réforme une portée institutionnelle plus large.
Pour le ministre, la transparence dans la gestion publique ne saurait se résumer à une simple modification ponctuelle de la Constitution. Elle doit, au contraire, s’inscrire dans un cadre juridique « cohérent, équilibré et durable ».
« La recherche de la transparence doit s’inscrire dans un cadre juridique cohérent, équilibré et durable », a-t-il expliqué, estimant qu’une réforme d’une telle importance « ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion globale sur nos institutions ».
Le futur texte soumis aux Sénégalais devrait ainsi élargir considérablement le champ de la déclaration de patrimoine. L’obligation ne concernerait plus uniquement le président de la République, mais s’étendrait à l’ensemble des « principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État ».
Une déclaration de patrimoine dès la candidature
L’une des principales innovations annoncées concerne également l’élection présidentielle.
Selon le ministre de la Justice, la déclaration de patrimoine serait désormais « érigée en pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle ».
Autrement dit, l’exigence de transparence ne commencerait plus uniquement à l’entrée en fonction du président élu. Elle interviendrait dès le processus de candidature, plaçant la situation patrimoniale des prétendants à la magistrature suprême au cœur du débat public.
Cette évolution constituerait un changement important dans le dispositif de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle de la gestion des biens publics. Elle pose également la question de l’extension de la même exigence aux autres hauts responsables de l’État.
Un texte largement approuvé par les députés
La proposition de réforme adoptée par l’Assemblée nationale avait été initialement déposée par le député Amadou Ba de Pastef.
Dans sa version initiale, le texte prévoyait que seul le président de la République soit tenu de déclarer et de rendre public son patrimoine au début et à la fin de son mandat.
Le texte a toutefois évolué au cours de son examen en commission. À la suite d’un amendement du gouvernement, l’obligation a été étendue au président de l’Assemblée nationale ainsi qu’au Premier ministre.
En séance plénière, la réforme a bénéficié d’un très large soutien des députés. Sur 135 votants, 133 ont voté en faveur du texte, tandis que deux députés ont voté contre, parmi lesquels Thierno Alassane Sall. Aucune abstention n’a été enregistrée.
Cette adoption quasi unanime ouvre désormais une nouvelle étape : celle de la consultation directe du peuple sénégalais.
Une réforme qui dépasse la seule question patrimoniale
Au-delà de la déclaration de patrimoine, le choix du référendum donne à cette réforme une dimension politique et institutionnelle particulière.
Le chef de l’État entend manifestement faire de la transparence un principe applicable à l’ensemble des détenteurs des plus hautes fonctions publiques, et non une obligation limitée au seul président de la République.
Reste désormais à connaître le contenu définitif du texte qui sera soumis aux électeurs, ainsi que les modalités précises de la déclaration et de sa publicité.
Une chose est d’ores et déjà acquise : après son adoption par une très large majorité de l’Assemblée nationale, la réforme de l’article 37 s’apprête à franchir une nouvelle étape, cette fois devant le peuple sénégalais, appelé à se prononcer directement sur les nouvelles règles de transparence applicables aux plus hauts responsables de l’État.