Affaire Khalifa Sall : l’État du Sénégal condamné par la cours de justice de la CEDEAO

Affaire Khalifa Sall : l'État du Sénégal condamné

Khalifa Sall a gagné son procès contre l’État du Sénégal devant la Cour de justice de la CEDEAO. Cette juridiction a été saisie par la défense du maire de Dakar, qui contestait la régularité des procédures judiciaires ayant abouti à la condamnation de son client à 5 ans de prison.

Dans sa décision, rendue ce vendredi et consultée par Seneweb, la Cour donne raison à l’édile dakarois. Elle considère que « le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés ».

La même juridiction ajoute que la détention du maire de Dakar « entre la date de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire ».

Par ailleurs, considérant « que (sa) responsabilité, par le truchement de ses autorités policières et judiciaires, est engagée », la Cour de justice de la CEDEAO « condamne (l’État du Sénégal) à payer (à Khalifa Sall et Cie) la somme de trente-cinq millions (35 000 000) francs CFA à titre de réparation ».

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