La loi n°18/2026 portant révision de la Constitution a été officiellement déclarée invalide par la Cour constitutionnelle. Saisie d’un recours introduit par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, la haute juridiction a censuré la procédure suivie par l’Assemblée nationale, en relevant deux irrégularités majeures.
Le premier motif de censure repose sur l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d’adopter des mesures entraînant des dépenses publiques sans prévoir les ressources nécessaires à leur financement.
Dans sa décision, la Cour relève que le texte adopté par les députés comportait des réformes impliquant des charges financières importantes, notamment la création d’un organe unique chargé de la gestion des élections ainsi que l’instauration d’une Cour constitutionnelle. Or, aucune disposition financière n’aurait été adoptée parallèlement pour assurer le financement de ces nouvelles institutions.
La seconde irrégularité relevée par la Cour concerne l’application du mécanisme du « vote bloqué ». Le Gouvernement avait demandé que les députés se prononcent par un vote unique sur l’ensemble du texte, conformément à cette procédure prévue par la Constitution.
Cependant, le président de l’Assemblée nationale avait rejeté cette demande, estimant qu’elle ne pouvait pas s’appliquer à une proposition de loi. La Cour constitutionnelle a considéré, au contraire, que la Constitution ne faisait aucune distinction entre les projets et les propositions de loi concernant l’usage de cette procédure.
Une annulation définitive
Pour la Cour constitutionnelle, ces irrégularités constituent des vices substantiels affectant la validité même de la loi. Dans sa décision n°6/C/2026, la haute juridiction prononce ainsi l’annulation du texte législatif, qui est désormais privé de tout effet juridique.