Loi de finances 2023 : Yewwi Askan Wi dénonce l’absence de la loi de règlement

Hier, le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a tenu une conference de presse pour dénoncer l’absence de loi de règlement à laquelle, il accorde une importance à la présentation préalable du projet de loi de règlement pour l’exercice budgétaire de l’année 2021 avant l’examen et le vote du projet de loi de finances de l’année 2023. Il fait observer à l’opinion que depuis le 14 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n’a été distribué aux députés comme l’exige la loi.

« Le Groupe parlementaire YAW fait observer à l’opinion que depuis le 14 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n’a été distribué aux députés comme l’exige la loi. Le Groupe parlementaire YAW tient aussi à rappeler que les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes. Cette dernière dispose d’un budget substantiel, le plus important parmi les cours et tribunaux, pour réaliser les missions fondamentales qui lui sont assignées par la Constitution et la loi organique. Sur le vote de la loi de règlement, l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 57 alinéas 2 de la loi organique relative aux lois de finances dispose de soixante jours au plus, après le début de la session ordinaire unique, pour voter le projet de loi de règlement », a déclaré Birame Souleye Diop, Président du groupe Parlementaire YAW.

 

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