Dans une contribution relayée par Les Échos, l’expert parlementaire Alioune Souaré conteste la demande de retrait du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 formulée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Il estime que cette démarche repose sur une mauvaise interprétation des règles budgétaires.
Il rappelle d’abord que « le rejet d’une LFR ne peut empêcher l’examen d’un budget ». Selon lui, les deux textes ont des objectifs différents et ne sont pas juridiquement liés. Il s’appuie notamment sur l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui distingue les différentes catégories de lois de finances sans établir de lien de dépendance entre elles.
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L’expert conteste également les prérogatives de la Commission des finances. Il rappelle que « ce n’est pas à elle de décider de l’irrecevabilité d’une loi, mais au bureau de l’Assemblée nationale ». Il relève aussi une anomalie dans la procédure de retrait : le projet de budget ayant été déposé par décret présidentiel, « on ne peut pas écrire au ministre des Finances pour son retrait ».
Alioune Souaré souligne par ailleurs que l’élaboration du budget repose sur le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP), conformément à l’article 51 de la LOLF, et non sur la loi de finances rectificative.
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Tout en reconnaissant le droit de contrôle des députés (Pastef, pour la présente législature) sur les choix budgétaires du gouvernement (d’Al Aminou Lô, actuel Premier ministre), l’ancien député estime que le rejet de la LFR 2026 ne peut justifier le retrait du budget 2027, car ces deux procédures doivent être examinées séparément.