Dans un entretien accordé à L’Observateur, le Dr Mor Fall, enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), analyse le bras de fer institutionnel autour de la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale et contestée par le président Bassirou Diomaye Faye devant le Conseil constitutionnel.
Selon le juriste, le chef de l’État est pleinement dans son droit. « Il s’agit d’une prérogative conférée au président de la République aux termes des dispositions de l’article 74 de la Constitution, lui permettant de saisir le Conseil d’un recours en inconstitutionnalité en invoquant la violation de la procédure d’adoption de la loi portant révision de la Constitution », explique-t-il. Il précise qu’« il s’agit ici d’un recours en inconstitutionnalité par voie d’action », une procédure qui s’inscrit dans le fonctionnement normal des institutions.
Sur le fond, l’universitaire relève plusieurs irrégularités dans la procédure d’adoption du texte à l’Assemblée nationale. Il invoque notamment l’article 82 de la Constitution, qui dispose que les amendements parlementaires ne sont pas recevables lorsqu’ils entraînent une aggravation des charges publiques sans prévoir de recettes compensatrices. Or, comme l’a souligné le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, « il n’y a pas, dans le rapport de présentation du rapporteur de la Commission, la compensation qui doit être discutée et adoptée au même moment que les amendements ». À cela s’ajoute le rejet de la demande de vote bloqué formulée par le gouvernement, que le juriste considère également comme une irrégularité procédurale.
L’enseignant de l’UCAD estime que le Conseil constitutionnel, bien que son contrôle soit limité, dispose en l’espèce d’éléments suffisants pour apprécier la régularité de la procédure. Selon lui, « les griefs qui ont été soulevés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, méritent une attention particulière » et pourraient conduire à l’invalidation de la loi.
Enfin, il rappelle que si le Conseil constitutionnel venait à censurer le texte, les députés ne disposeraient d’aucun recours. L’article 92 de la Constitution prévoit en effet que « les décisions du Conseil ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».