Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a représenté le Gouvernement devant la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale, réunie pour examiner la proposition de loi constitutionnelle n°17/2026 initiée par les députés du groupe parlementaire Pastef. Dès l’entame de son intervention, le ministre a défendu les amendements de l’Exécutif tout en saluant « la qualité des travaux menés par la Commission » ainsi que « l’engagement des députés dans le débat parlementaire ».
Cependant, sur la méthode globale, le ministre a tenu à rappeler une règle historique essentielle : « la Constitution constitue le socle de notre pacte républicain » et, par conséquent, « toute modification substantielle de ses dispositions doit s’inscrire dans une démarche inclusive associant l’ensemble des forces vives de la Nation notamment l’opposition et la Société civile ».
Pour appuyer sa position, Me Moussa Sarr a souligné « qu’aucune révision constitutionnelle majeure n’a été entreprise au Sénégal depuis 1992 sans qu’elle ne soit précédée de consultations, de concertations ou d’un dialogue ». Selon lui, c’est cette « tradition démocratique fondée sur le dialogue et la recherche du consensus » qui a toujours garanti la stabilité des institutions du pays.
Estimant que les modifications envisagées ont une portée trop lourde sur l’équilibre de l’État pour être votées de manière unilatérale, « le Gouvernement a exprimé son désaccord avec la démarche retenue dans le cadre de la présente proposition de révision constitutionnelle ». L’Exécutif considère en effet que les changements portés par les parlementaires, « en raison de leur portée et de leurs conséquences sur la vie de la République, doivent faire l’objet d’échanges plus larges et plus inclusifs ».
Face aux commissaires, le Garde des Sceaux a donc formellement « invité les députés à permettre l’ouverture d’un cadre de dialogue associant l’ensemble des parties prenantes ». Cette suspension de la procédure d’urgence offrirait, selon le ministère, « l’opportunité d’approfondir les discussions et de rechercher le consensus nécessaire autour de questions aussi déterminantes pour l’avenir des institutions sénégalaises ».
En conclusion, Me Moussa Sarr a réaffirmé la volonté de l’État de soutenir les réformes démocratiques, mais a insisté pour que soit « maintenue la tradition sénégalaise du dialogue politique et institutionnel, considérée comme l’un des piliers de la stabilité démocratique et de la cohésion nationale ».
