La réforme constitutionnelle voulue par la majorité franchit un nouveau cap. Réunie hier, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté les amendements portant sur les articles 86 et 87 de la Constitution. Une étape décisive pour ce texte initialement porté par le député non-inscrit Adama Diallo et soutenu par les députés du groupe Pastef.
À travers cette révision, les promoteurs du texte affichent une ambition claire : renforcer la stabilité institutionnelle et prémunir le pays contre les crises politiques à répétition. Dans l’exposé des motifs, ils invoquent les impératifs économiques du moment — service de la dette, paiement des bourses, financement de la campagne agricole et appui aux collectivités territoriales — pour justifier des mécanismes destinés à assurer la continuité de l’action publique.
Article 86 : un « 49.3 » à la sénégalaise fait son entrée
C’est sans doute la disposition la plus marquante de cette réforme. L’amendement de l’article 86 redessine les rapports entre l’Exécutif et le Législatif en limitant les possibilités de renversement du Gouvernement.
Désormais, l’Assemblée nationale ne pourra examiner que deux motions de censure par année, dont une seule pendant la session ordinaire. L’objectif affiché est d’éviter l’enchaînement de confrontations politiques susceptibles de paralyser l’action gouvernementale.
Mais la véritable innovation réside dans l’introduction d’un mécanisme inspiré de l’article 49.3 français. Après délibération en Conseil des ministres, le Premier ministre pourra engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances. Le texte sera alors réputé adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et approuvée à la majorité absolue des députés.
Le chef du Gouvernement pourra également recourir à cette procédure une fois par session sur un autre projet ou une proposition de loi. Une arme parlementaire redoutable qui renforce considérablement la capacité de l’Exécutif à faire adopter ses textes stratégiques.
En cas de renversement du Gouvernement par une motion de censure ou par le rejet d’une question de confiance, le président de la République sera tenu de nommer un nouveau Premier ministre dans les meilleurs délais.
Article 87 : la dissolution devient une arme à usage unique
L’autre changement majeur concerne le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale.
Si le principe interdisant toute dissolution durant les deux premières années de la législature est maintenu, les commissaires ont ajouté un verrou inédit : le président de la République ne pourra dissoudre l’Assemblée qu’une seule fois au cours de son mandat.
Cette restriction transforme profondément la portée politique de cet outil constitutionnel. La dissolution cesse d’être une menace potentiellement récurrente pour devenir un recours exceptionnel, réservé aux situations de blocage institutionnel majeur.
Avec ces amendements, la majorité cherche à installer un nouvel équilibre institutionnel : un Parlement davantage encadré dans ses moyens de renverser le Gouvernement et un chef de l’État dont le pouvoir de dissolution est désormais strictement limité. Une réforme qui pourrait durablement remodeler les rapports de force au sommet de l’État.
